CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE MARCHAND, applicable pour toute commande passée après le 13/06/2022.

Le Site marchand d’Espace de Rêves Guadeloupe https://www.franceliterie-guadeloupe.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur. Il est édité par la société 42STORES, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 72 Rue de la république 76140 le petit Quevilly, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 505080 168 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR24505080168.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») et conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont mises à votre disposition sur le Site, elles sont imprimables et également accessibles via le lien présent dans l’email de confirmation de commande envoyé à la suite de votre achat en ligne.

Seules les personnes physiques agissant en dehors du cadre de leur commerce, de leurs affaires ou de leur profession, établies en France métropolitaine, en Guadeloupe et dans les DOM-TOM, ont vocation à passer commande sur le Site et ce pour l’ensemble des produits proposés sur ce dernier (le « Client ») sous réserve des possibilités de livraisons définies aux présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation. Espace de Rêves se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel. De plus, Espace de Rêves se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes CGV. Le fait de passer commande sur le Site, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et CGU.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Espace de Rêves quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV et CGU n’entraîne pas la nullité de l’intégralité de celles-ci. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes ne peut de même être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Espace de Rêves se réserve la faculté de modifier les présentes CGV et CGU à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site. Ainsi, les CGV et CGU applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne sur le Site marchand à la date de la commande passée par le Client.

Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de Espace de Rêves qui s’appliquent.

Espace de Rêves Guadeloupe est inscrit au registre du commerce au numéro FR043796_10XVMY.

ARTICLE 1 INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour passer une commande sur le Site, vous devez :
- Soit
disposer d’un compte client que vous pouvez créer en ligne en cliquant sur

« Créer un compte » à n’importe quel moment. Il vous suffit pour cela de remplir la fiche d’identification prévue à cet effet et de choisir un mot de passe afin d’activer votre compte client sur le Site marchand d’Espace de Rêves.

Les renseignements que vous communiquez vous concernant le sont sous votre

responsabilité. Vous garantissez l’exactitude de ces informations. - Soit passer via le mode commande sans compte proposé sur le Site.

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur la manière dont vos données personnelles sont collectées, traitées et utilisées ainsi que sur vos droits en vous inscrivant via cette option, nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité.

ARTICLE 2 CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur la fiche produit consultable en ligne. Il vous suffit pour cela de cliquer sur la fiche produit correspondant. Les photographies, reproductions... n’ont aucune valeur contractuelle. Espace de Rêves ne peut être tenue pour responsable des différences (écart de teinte, de taille, etc.) entre la photo du produit et le produit lui-même. Espace de Rêves se réserve par ailleurs le droit de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste soit exhaustive, les pages du Site, les produits proposés, leur prix, les photographies présentées. Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne.

ARTICLE 3 DISPONIBILITÉ

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé que la simple sélection d’un produit et son ajout dans votre panier ne valide pas votre commande ni ne bloque le produit : celui-ci peut donc devenir indisponible jusqu’à sa mise en préparation.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la confirmation de paiement de votre commande, un e-mail vous sera adressé afin de vous en informer.
Dans l’hypothèse où vous ne l’auriez pas validé, vous pourrez revenir à tout moment sur votre panier qui est conservé pendant sept (7) jours, sans garantie toutefois de la disponibilité des produits de celui-ci dans son intégralité pendant ce laps de temps.

ARTICLE 4 COMMANDE

4.1 Processus de commande
Le processus de commande sur le Site est le suivant :
- Connectez-vous à votre compte client ou via le mode commande sans compte et choisissez les produits et quantités par produit que vous désirez
: ils s’ajouteront automatiquement à votre panier. Vous pouvez consulter votre panier à tout moment en cliquant sur l’icône « Panier » situé en haut à droit de votre écran.
-
Lorsque vous avez terminé votre sélection, cliquez sur l’icône « Panier ». Vous avez accès directement à votre récapitulatif de panier : vous êtes vivement invités à le vérifier et le cas échéant y faire des modifications en ajoutant ou diminuant des quantités ou en supprimant des produits. Toute suppression est définitive : si vous souhaitez ajouter de nouveau le produit, il vous faudra retourner sur la fiche produit. Vous êtes également invités à choisir le mode de livraison souhaité pour chacun des

produits via le menu déroulant présent pour chaque produit. Vous pouvez à tout moment retourner sur le Site en cliquant sur « Continuer mes achats ».
- Une fois votre sélection arrêtée cliquez sur «
Valider ma commande ».
- Choisissez votre moyen de paiement.

- Pour valider définitivement votre commande cliquez sur « Valider mon paiement » : en cliquant sur ce bouton vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
-
Un message de confirmation de commande s’affichera et votre commande devient alors ferme sous réserve de confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, vous êtes invités à remplir de nouveau les champs relatifs à votre carte de paiement si vous le souhaitez ou à abandonner votre panier que vous pourrez retrouver ultérieurement.

4.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation vous est envoyé par Espace de Rêves qui récapitule
l’ensemble des caractéristiques de votre commande (contenu et numéro de la commande, prix total, lieu de livraison ou de retrait, délai de livraison des produits etc.). Espace de Rêves vous recommande de conserver ses courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Les courriers électroniques vous sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par vos soins dans votre compte client ou communiquée via le mode commande sans compte. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique ou de non mise à jour de celle-ci en cas de changement d’adresse électronique, la non-réception du message de confirmation de commande ne saurait en toutes hypothèse engager la responsabilité de Espace de Rêves. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. Vous pourrez néanmoins exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.

4.3 Modification d’une commande
Pour toute demande de modification d’une commande, vous devez
nous contacter directement par le formulaire de contact mise à disposition sur le Site. De plus, toute commande mise en préparation ne pourra plus être modifiée. Votre message est traité par Espace de Rêves dans les meilleurs délais, qui se chargera de vous faire savoir si votre souhait de modification est accepté ou non.

4.4 Limitations
En cas de rupture de stock, Espace de Rêves
s’engage à vous en informer par courriel à l’adresse électronique indiquée au moment de la passation de votre commande ou dans les plus brefs délais. Espace de Rêves n’étant pas en mesure de gérer les reliquats: si un produit venait à être en rupture de stock sans délai de réapprovisionnement, Espace de Rêves vous proposera le remboursement de votre produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.
De plus, Espace de Rêves se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit du
Site pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, s’il s’avérait que, malgré la confirmation de commande reçue de Espace de Rêves, un produit était retiré de la vente, Espace de Rêves pourra annuler la commande comportant le/les produit(s) en

cause et ne serait être tenue responsable du fait de la décision de retirer le produit du Site. Le montant du/des produit(s) concerné(s) serait déduit du montant total de votre commande, le cas échéant votre commande vous sera remboursée via le mode de paiement utilisé.

Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé notamment relatif au défaut de paiement d’une commande antérieure peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité du produit commandé), Espace de Rêves peut être amenée à revoir avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.

Enfin, il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle privé), c’est la raison pour laquelle Espace de Rêves ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Espace de Rêves se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

ARTICLE 5 PRIX

Les prix affichés en ligne sur le Site sont des prix exprimés en €uros, toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en Guadeloupe et en vigueur au moment de la commande), comprenant les frais de traitement de la commande, de manutentions et d’emballage. Espace de Rêves se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix indiqué sur la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraisons qui sont indiqués dans votre récapitulatif de panier et peuvent varier selon le mode de transport choisi.
Eco-contribution.

Conformément aux principes de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (« directive DEEE »), et en application des textes français applicables, le prix public des équipements électriques ou électroniques, qu’ils soient à piles ou branché sur le secteur mis sur le marché, est majoré d’une éco-participation dont le montant figure à côté du prix comme suit « dont éco-participation de ... ». Ce montant est collecté par Espace de Rêves et reversé à l’identique aux organismes agrées aux fins de recyclage notamment. Le montant de l’éco-participation peut évoluer en cours de saison. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée.

ARTICLE 6 MODALITÉ DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site est payable dans son intégralité au moment de la commande. Le prix est exigible et encaissé à compter de la mise en préparation de la commande : à cette fin, vous garantissez être le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) par le biais du système sécurisé de paiement PayPlug, lequel utilise le protocole PCI DSS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées. Le système de paiement PAYPLUG est exploitée par la société PAYPLUG, SAS au capital de 337 355 , dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris. Pour toute information, vous pouvez consulter leur site internet à l’adresse suivante: https://www.payplug.com.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Espace de Rêves a mis en place le paiement 3D Secure sur les transactions. Vous pouvez par conséquent être invité à entrer le code reçu par votre banque pour finaliser votre paiement.
Vous reconnaissez expressément que la communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de votre compte à concurrence du prix des Produits commandés
. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande vous sera envoyée pour défaut de paiement.

Dans le cas où votre paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à votre entière charge, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 7 RETRAIT DES COMMANDES EN MAGASIN

7.1 Click & Collect Retrait gratuit en magasin
Sur
https://www.franceliterie-guadeloupe.fr : commandez en ligne et retirez gratuitement votre commande dans votre magasin Espace de Rêves (pour magasins éligibles au service, dans la limite des stocks disponibles). Dès que votre commande aura été préparée par votre magasin Espace de Rêves, vous recevrez un email vous en informant. Nous vous invitons, avant tout déplacement, à consulter les jours et horaires d’ouverture de votre magasin. Pour retirer votre commande, celle-ci doit être intégralement payée. Vous, ou la personne de votre choix, devez-vous présenter à l’accueil du magasin avec le numéro de la commande et une pièce d'identité en cours de validité. Votre ticket de caisse et votre bon de retrait vous seront remis au moment du retrait de vos produits.

7.4 Montage des produits
Pour les articles livrés non montés, le montage et la mise en service restent à votre charge et sous votre entière responsabilité. Nous vous invitons vivement à prendre
connaissance de tout document accompagnant votre produit (notice d’utilisation, de montage ...) et à vous y conformer.

ARTICLE 8 DROIT DE RÉTRACTATION 8.1 Exercer son droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à donner de motif, à compter soit de la validation de votre commande soit de la date de retrait des produits en magasin soit de la date de réception de vos produits. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision dans le délai de 15 jours maximum au moyen d’une déclaration claire et non équivoque soit :

  • En remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le Site via la page contact ;

  • En contactant directement le magasin de retrait muni de votre n° de commande, dans le cas d’une commande Click & Collect ;

    8.2 Modalités de retour et de remboursement
    8.2.1 Commande en Clic&Collect

    Si la commande concernée n’a pas encore été retirée en magasin : Espace de Rêves procède automatiquement au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande.

    Si la commande a été retirée en magasin : vous devez rapporter, dans un délai maximum de 15 jours, le ou les produits concernés par l’annulation dans le même magasin que celui choisi pour le retrait de votre commande. Les produits rapportés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine et sans marque visible d’utilisation ou de manipulation. Dans ce cas, Espace de Rêves procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où les produits ont été rapportés au magasin. Pour des raisons techniques, le remboursement ne pourra pas avoir lieu en magasin : ainsi, le remboursement interviendra par le crédit du moyen de paiement initialement utilisé pour payer la commande par le Service Caisse. Les éventuels frais de retour restent entièrement à votre charge.

    8.2.3 Exclusion du droit de rétractation
    Il est rappelé que conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

    • -  les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux

    • -  les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

    • -  les produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles les produits tels que livres, cd, dvd, livres audio décellophanés, carte cadeau

    • ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

    • Les produits vendus par Espace de Rêves bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits ci-après).

Malgré tout le soin apporté par Espace de Rêves dans la sélection de ses produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché.

Dans le cas où vous constateriez qu’un produit acheté sur le Site présenterait un défaut de conformité ou serait défectueux, nous vous invitons à le signaler dès sa découverte depuis le Site, via le formulaire prévu à cet usage et figurant sur la page contact.

Espace de Rêves étudie votre demande dans les meilleurs délais, et si nécessaire, vous demande des informations complémentaires ou des photographies du produit concerné. Espace de Rêves vous informerait de la procédure à suivre si le produit s’avérait non conforme au regard de la loi. Dans l’affirmative, nous pourrons vous proposer un produit équivalent ou bien être remboursé du prix du ou des produits concernés par crédit du moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 GARANTIE COMMERCIALE

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale gratuite telle que figurant dans les fiches produits. Ces garanties sont à distinguer des garanties légales et viennent en plus de ces dernières. Par ailleurs, ces garanties sont offertes par les fabricants.

L’étendue et la durée de cette garantie peuvent varier selon les produits et les fabricants. Nous vous invitons donc à consulter directement le site internet du fabricant et /ou la notice d’utilisation du produit.

ARTICLE 11 TRANSFERT DE PROPRIETE TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits intervient à la date du complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à compter de la remise des produits au Client ou au destinataire de son choix.

ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ

Dans le processus de vente en ligne, Espace de Rêves n’est tenue que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Espace de Rêves ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que perte de

données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté. La responsabilité de Espace de Rêves ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de toute intrusion frauduleuse d’un tiers.

Plus généralement, la responsabilité de Espace de Rêves ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, Espace de Rêves vous en informe en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.

ARTICLE 13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Espace de Rêves et de ses partenaires.
Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Espace de Rêves ou de ses partenaires commerciaux. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

14.1 Information générale
L’ensemble des informations que vous avez pu et pourrez communiquer à Espace de Rêves et/ou aux sociétés du groupe auquel Espace de Rêves appartient, lors de vos visites sur notre Site et l’utilisation de ses fonctionnalités est strictement confidentielle et a été mis en œuvre conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, Espace de Rêves vous invite à consulter sa Politique de confidentialité.

14.2 Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un courriel à Espace de Rêves via le formulaire de la page contact du Site. Vous pouvez également modifier ou supprimer les informations saisies lors de la création de votre compte client en vous connectant à celui-ci. Vous pouvez vous opposer au traitement des informations vous concernant.

14.3 Gestion des données

Données personnelles collectées
Le Site enregistre et traite les informations, dont certaines ont un caractère personnel, qui sont communiquées par vos soins lors de la création ou la modification de votre compte client
, lors de l’émission d’une commande sur le Site.
Le Site peut ainsi collecter vos civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation.
Les informations que le Site collecte et qui sont indispensables pour répondre à vos demandes sont mentionnées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

Finalités
Espace de Rêves traite ces informations aux fins de gestion des comptes des clients,
d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec les Clients, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci, de réalisation d’analyses et de statistiques, ou encore dans le cadre du programme de fidélité, de l’organisation de jeux/concours ou toutes autres opérations promotionnelles, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services.

Utilisation des données personnelles collectées
Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage de Espace de Rêves, de ses cocontractants et de ses partenaires qui peuvent intervenir dans l’exécution des commandes. Espace de Rêves ne pourra les transmettre à ses partenaires commerciaux que sous réserve de votre accord préalable. Dans ce cas, les partenaires commerciaux de Espace de Rêves pourront vous envoyer ponctuellement des informations sur leurs offres de produits ou de services.

ARTICLE 16 JEUX CONCOURS ORGANISES SUR SITE PAR ESPACE DE RÊVES ET/ OU SES PARTENAIRES GRATUITE PRODUIT

Espace de Rêves peut être amenée à organiser des jeux ou des concours sur le Site. La participation engendre une participation active de votre part notamment par le biais d’un formulaire de participation à remplir ou en entrant un code de participation.

Nonobstant le règlement du jeu afférent à la participation en cause, les produits mis en jeu sont disponibles exclusivement dans la limite des stocks disponibles. Par ailleurs, les produits gagnés ne peuvent être ni vendus ni échangés.
Enfin, dans le cas où des gratuités de produits vous sont offertes avec votre commande, ces gratuités vous sont destinés à vous seul ou à la personne destinataire de la livraison. En aucun cas, ces gratuités ne peuvent être vendues. Elles ne pourront pas
non plus faire l’objet d’échanges.

ARTICLE 17 SIGNATURE, PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les enregistrements informatiques des actions effectuées par le Client sur le Site sont conservés dans les systèmes informatiques de Espace de Rêves dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers concernés par l’archivage et la conservation précités. Ils valent preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre Espace de Rêves et le Client, sous réserve de preuves contraires que le Client reste libre d’apporter.

La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site et l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Espace de Rêves archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 18 SERVICE CLIENT

Pour tout renseignement, toute question relative à une commande ou toute réclamation, le Service Client de Espace de Rêves est joignable via le formulaire de la page contact du Site, par téléphone au 05 90 26 94 79 ou par mail à guadeloupe@espacedereves.fr. Le Service Client s’engage à vous répondre dans les plus brefs délais.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être
propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un comm
un accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 du Code de la consommation :
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-
ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du Code de la consommation :
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil :
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 20 LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les transactions intervenant sur le Site, de même que l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation du Site marchand https://www.franceliterie-guadeloupe.fr sont soumises à la loi française.
En cas de litige, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service Client afin de
trouver une solution amiable. Toutefois, conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation de votre choix, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé à l’amiable avec le Service Client de Espace de Rêves.

Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, l’une des conditions de l’examen du litige est de pouvoir justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès du Service Client Espace de Rêves selon les modalités prévues à l’article 8.1